Comment exercer comme aide-soignante indépendante : Guide complet pour lancer son activité

Comment exercer comme aide-soignante indépendante : Guide complet pour lancer son activité #

Réalités juridiques et limites de l’exercice indépendant #

Le cadre légal français réserve le titre d’aide-soignant aux titulaires du Diplôme d’État d’Aide-Soignant (DEAS), qui atteste de compétences reconnues pour accompagner les personnes vulnérables. Toutefois, la législation interdit d’exercer la totalité des actes de soins en autonomie complète. Plus précisément, la loi impose une supervision infirmière pour tous les actes médicaux réalisés auprès des patients, restreignant ainsi l’accès à certains gestes techniques, que ce soit à domicile ou en structure. Nous constatons que, dans la pratique, les activités autorisées en indépendant relèvent principalement de l’aide à domicile et des prestations non médicalisées, incluant l’accompagnement, la surveillance simple et l’assistance à la vie quotidienne.

  • Le travail indépendant se concentre sur les métiers relevant du service à la personne : aide au lever, accompagnement social, assistance lors des déplacements ou de la prise des repas.
  • L’exercice libéral en soins médicaux n’est autorisé qu’en appui à une structure type Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD), ou sous contrat avec des établissements de santé. Il demeure illégal de proposer en direct des actes techniques médicaux à des tiers sans délégation formelle.
  • Le texte légal en vigueur protège ainsi le patient mais encadre fortement le périmètre de l’activité indépendante sous ce statut.

Cet encadrement, qui peut sembler restrictif, vise à sécuriser les patients, mais encourage par ailleurs l’innovation dans l’accompagnement global ; nombre d’aides-soignantes indépendantes diversifient ainsi leurs offres vers l’accompagnement, le maintien à domicile amélioré et la prévention, fondant leur démarche sur la qualité de la relation et la personnalisation du service.

Créer son activité d’aide-soignante à domicile : démarches incontournables #

Débuter une activité indépendante requiert d’accomplir des formalités administratives précises. L’inscription auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de l’URSSAF est indispensable. Suite à cette démarche, vous recevez votre numéro SIREN, SIRET et un code APE correspondant à votre activité.

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  • Le statut d’auto-entrepreneur (ou micro-entrepreneur) s’impose, dans la majorité des cas, pour sa simplicité administrative et fiscale. Il limite les obligations comptables, tout en offrant une protection sociale de base. Ce statut permet de déclarer rapidement son chiffre d’affaires, et de bénéficier de prélèvements sociaux simplifiés.
  • Le plafond légal pour les activités de services à la personne est de 72 600 € annuels – un montant qui convient à la majorité des projets individuels, à condition de surveiller son évolution pour anticiper le passage à un régime réel en cas de dépassement.
  • L’inscription requiert la transmission du Diplôme d’État et d’une pièce d’identité. Ce contrôle permet d’attester la légitimité de l’activité et d’éviter les usurpations ou abus.

En région Rhône-Alpes, en 2023, plusieurs plateformes d’aide à domicile recensent une multiplication des créations de micro-entreprises portées par des aides-soignantes, illustrant la vitalité de ce modèle.
La réussite de la phase d’immatriculation conditionne ensuite l’ouverture d’un compte bancaire professionnel, la souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle et, pour les interventions auprès d’un public dit « fragile », la demande d’un agrément dédié.

Quelles missions réaliser en tant qu’aide-soignante à son compte ? #

Les missions accessibles aux aides-soignantes indépendantes s’articulent autour du soutien à l’autonomie, de l’aide à la vie quotidienne et de l’accompagnement social. Cette spécificité distingue nettement ces prestations de celles proposées en établissement de santé ou sous le contrôle d’un infirmier. À Paris, les entreprises individuelles du secteur accompagnent couramment des personnes âgées isolées, des adultes en situation de handicap ou des familles nécessitant un appui dans la gestion domestique.

  • Aide au lever, à la mobilisation, aux déplacements dans la vie courante, notamment pour les bénéficiaires à mobilité réduite
  • Soutien à la toilette non médicalisée, aide à l’habillage, à l’alimentation, à l’organisation des repas
  • Mise en place d’activités socio-culturelles ou accompagnement pour les sorties, présence de nuit sous surveillance non médicale

La pratique des actes médicaux (prise de médicaments, perfusions, soins d’escarres, etc.) reste strictement réservée aux infirmiers diplômés d’État. En 2023, le dispositif CESU (Chèque Emploi Service Universel) facilite la rémunération des prestations indépendantes, simplifiant ainsi les démarches pour les particuliers employeurs et garantissant la protection sociale du professionnel.
Cette flexibilité séduit les familles souhaitant personnaliser l’accompagnement de leurs proches tout en légalisant la prestation.

Agrément de qualité et réglementation des services à la personne #

Travailler auprès d’un public jugé vulnérable – personnes âgées, enfants de moins de trois ans, individus en situation de handicap – oblige à l’obtention d’un agrément de qualité. Cet agrément, délivré pour cinq ans renouvelables, valorise la conformité au cahier des charges national et rassure les familles sur le sérieux de l’intervenant.

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  • La procédure d’agrément s’effectue sur la plateforme dématérialisée NOVA : le dépôt numérique du dossier, l’étude des compétences et l’analyse du projet d’activité composent les étapes clés du parcours.
  • L’agrément autorise l’accès à divers dispositifs d’aide publique (aide personnalisée à l’autonomie, crédit d’impôt) et à des formes de paiement sécurisées (CESU préfinancé, prise en charge par des mutuelles ou des collectivités).
  • Tous les bénéficiaires d’agrément sont soumis à des contrôles périodiques : qualité des prestations, respect des horaires, adaptation aux besoins particuliers, formation continue et traçabilité des interventions.

En Nouvelle-Aquitaine, les chiffres 2024 de la DREETS révèlent que 75 % des entreprises d’aide à domicile agréées sont fondées par des professionnelles issues du secteur sanitaire et social, souvent d’anciennes aides-soignantes, assurant un niveau d’exigence élevé dans la prise en charge globale.

Perspectives d’évolution : actualités sur le statut d’aide-soignant indépendant #

Depuis le printemps 2024, la discussion parlementaire s’intensifie autour d’une proposition de loi dédiée à la création d’un statut officiel d’aide-soignant indépendant. Cette évolution vise à lever les ambiguïtés juridiques actuelles et à sécuriser davantage la pratique de l’accompagnement en dehors du salariat. Ce projet entend fixer les compétences reconnues en pratique autonome et mieux calibrer les passerelles entre exercice individuel et travail en structure.

  • La loi en préparation prévoit d’autoriser certains gestes techniques délégués, sous réserve de formation complémentaire et d’un cadre éthique renforcé.
  • Le Conseil National de l’Ordre des Infirmiers s’est récemment prononcé en faveur d’une clarification des rôles, afin d’assurer une continuité de prise en charge et de lutte efficace contre les situations de rupture de soins en zone rurale.
  • En 2023, une expérimentation menée dans la Drôme a permis à plusieurs aides-soignantes, détachées d’établissements publics, d’intervenir à domicile sous convention, préfigurant l’évolution attendue du métier.

Nous estimons que la reconnaissance officielle du statut indépendant, loin de concurrencer les structures classiques, viendrait répondre à la demande croissante de proximité, de flexibilité et de spécialisation, en renforçant la liberté d’action et l’attractivité du métier.

Anticiper la gestion et la rentabilité de son activité indépendante #

La viabilité économique d’une micro-entreprise d’aide à domicile repose sur une gestion rigoureuse et la capacité à structurer une offre adaptée au terrain local. Le choix de la tarification influe directement sur la rentabilité du projet et la fidélisation de la clientèle.

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  • Fixer ses tarifs s’effectue en tenant compte du secteur géographique, du niveau de spécialisation, de la concurrence locale et du mode de financement (CESU, facture directe, convention).
  • Assurer le suivi administratif implique la déclaration mensuelle ou trimestrielle du chiffre d’affaires à l’URSSAF, la conservation des justificatifs de paiement, la gestion de la TVA (non applicable sous le régime micro-entrepreneur), et la vigilance sur le respect du plafond légal.
  • Le développement du réseau se construit par la participation à des salons professionnels, la collaboration avec des structures locales (CCAS, associations), et la constitution d’un portefeuille de prescripteurs (ergothérapeutes, médecins généralistes).

À Nantes, en 2024, la moyenne de chiffre d’affaires annuel observée pour une activité indépendante en aide à domicile fluctue entre 19 000 € et 28 000 €, la disparité s’expliquant par l’intensité de la demande et la spécialisation des services proposés.
Nous recommandons de mettre en place des outils de gestion (logiciel de facturation, agenda partagé, plateforme de suivi des interventions) pour fluidifier l’organisation et libérer du temps au profit de la relation terrain.

Élément clé de la gestion Indicateur à surveiller Conseil pratique
Tarification Prix horaire moyen : 22 € à 30 € Ajuster en fonction du public et du type de prestation
Chiffre d’affaires Ne pas dépasser 72 600 €/an Anticiper un changement de statut si dépassement
Fidélisation client Part de récurrence sur 12 mois Mettre en place un suivi qualité personnalisé
Gestion administrative Taux de factures payées sous 30 jours Adopter des outils automatisés

L’exercice indépendant requiert ainsi une polyvalence accrue : nous devons allier expertise technique, sens relationnel et capacité entrepreneuriale pour bâtir une activité pérenne et reconnue.

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